Guide des démarches
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Les subventions regroupent les aides en numéraire ou en nature accordées dans un but d'intérêt général. Elles peuvent être attribuées par les administrations aux associations qui en font la demande. Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. Si le montant annuel des subventions reçues dépasse un certain seuil, l'association bénéficiaire doit tenir des comptes et les faire contrôler par l’État.
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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
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Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
Contrôle des organismes subventionnés
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
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Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
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Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
- Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
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Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Article 1er
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations (pdf - 1016.7 KB)
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Association : demande de subvention
Formulaire
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Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
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Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
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Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
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Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document