Guide des démarches
Déclaration initiale d'une association
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, ...), les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au JOAFE. En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal.
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Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 6
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Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Articles 2 et 7
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Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations
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Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d'inscription
- Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
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Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l'inscription
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Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1
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Création d'une association (e-création)
Téléservice
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Création d'une association
Formulaire
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Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association
Formulaire
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Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations
Formulaire
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Consulter les annonces des associations et fondations
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Pour en savoir plus
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Journaux d'annonces légales d'Alsace-Moselle
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Alsace Mouvement associatif
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Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
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Alsace Mouvement associatif