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Permis de démolir

Le permis de démolir (Articles R.421-26 à R.421-29 du Code de l’urbanisme)
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :
·         située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
·         située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
·         située dans un site classé ou inscrit,
·         inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
Constitution du dossier
·         La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*07.