Le certificat d’urbanisme (Articles L.410-1, R.410-1 à R.410-10, A.410-1 à A.410-5 du Code de l’urbanisme)
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme, le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel. Leur délivrance n'est pas obligatoire
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
·         le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
·         les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
·         et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Certificat d'urbanisme opérationnel
·         Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain
·         la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*05.
Durée de validité
·         La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance