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Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?

Vérifié le 05 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

Toutefois, vous êtes exonéré de CFE automatiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Pêcheur
  • Artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique)
  • Sportif
  • Vendeur à domicile indépendant
  • Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation

info À savoir

si vous ne disposez d'aucun local et que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de cotisation minimum.

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Vous n'avez rien à payer.

Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

assignment Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Cerfa n° 14187*10

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

editÀ noter

l'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), vous bénéficiez d'une réduction de 50 % de votre base d'imposition à la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que vous disposez ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de votre activité.

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.

editExemple

Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de votre activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est fiscalement établie. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Si vous ne disposez d'aucun local et exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients), vous devez quand même payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

editÀ noter

le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.

info À savoir

Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de votre chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.