date_range

AGENDA

book

ACTUALITES

perm_phone_msg

NUMEROS UTILES

local_hotel

SE LOGER

supervised_user_circle

PORTAIL FAMILLES

folder

COMPTES RENDUS

account_balance

GUIDE DES DEMARCHES

report_problem

SIGNALER

Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Formulaire 11916)

Vérifié le 17 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Uniquement disponible en français.

Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration.

Les contrats d'assurance-vie sont aussi à déclarer.

La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.

Avec notice.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :