date_range

AGENDA

book

ACTUALITES

perm_phone_msg

NUMEROS UTILES

local_hotel

SE LOGER

supervised_user_circle

PORTAIL FAMILLES

folder

COMPTES RENDUS

account_balance

GUIDE DES DEMARCHES

report_problem

SIGNALER

Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)

Vérifié le 28 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

La notice jointe liste tous les documents à fournir.

editÀ noter

Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :