date_range

AGENDA

book

ACTUALITES

perm_phone_msg

NUMEROS UTILES

local_hotel

SE LOGER

supervised_user_circle

PORTAIL FAMILLES

folder

COMPTES RENDUS

account_balance

GUIDE DES DEMARCHES

report_problem

SIGNALER

Déclaration des plus ou moins-values réalisées (Formulaire 11905)

Vérifié le 17 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et clôtures de PEA (plan d'épargne en actions).

Cet imprimé est à joindre à la déclaration des revenus.

Le formulaire donne accès aux notices n°2074-NOT (cerfa n° 50789) et n°2074-NOT-bis (cerfa n° 50790) pour la déclaration des plus ou moins-values.

Accéder au formulaire open_in_new

Ministère chargé des finances