Guide des démarches
Autorité parentale
Vérifié le 23 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
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Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
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Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Formulaire
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Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
Formulaire
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Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale
Formulaire
Questions ? Réponses !
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
- Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
- Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?
- Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Et aussi
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Séparation des parents
Famille - Scolarité
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Placement d'un enfant
Famille - Scolarité
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Adoption
Famille - Scolarité
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Naissance et filiation
Famille - Scolarité
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Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
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