date_range

AGENDA

book

ACTUALITES

perm_phone_msg

NUMEROS UTILES

local_hotel

SE LOGER

supervised_user_circle

PORTAIL FAMILLES

folder

COMPTES RENDUS

account_balance

GUIDE DES DEMARCHES

report_problem

SIGNALER

Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 23 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.