Arbres et haies
Rappel de la loi...
Pour les haies inférieures à 2 m de hauteur, la plantation doit se situer à au moins 50 cm de la limite de propriété (à l'exception de plantations communes partagées entre deux propriétaires), pour celles de plus de 2 m de hauteur, la plantation doit se situer à au moins 2 m de la limite. Toutefois, tout arbre qui ne respecterait pas ces règles depuis plus de 30 ans bénéficie de la prescription trentenaire.
Un voisin gêné par la ramure d'un arbre surplombant sa propriété est en droit de contraindre son propriétaire à élaguer, à ses frais, au minimum à l'aplomb de la limite séparative.
Liste de pièces jointes
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