Guide des démarches
Impôt sur les sociétés
Vérifié le 04 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
Impôt sur les sociétés (IS)
- Entreprises concernées et taux d'imposition
- Déclaration et paiement
- Report de déficit
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
- Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
- Déclaration d'honoraires ou de commissions
- Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
- Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
Imposition des rémunérations
Autres impositions des sociétés
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Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale
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Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés
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Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
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Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage
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Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust
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Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust
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Déclaration de retenue à la source
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Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France
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Déclaration de la politique de prix de transfert
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Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005
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Déclaration des plus ou moins-values réalisées
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Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises
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Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers
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Régime fiscal des groupes de sociétés
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Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe
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Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble
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État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992
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Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble
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Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018
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Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
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