Guide des démarches
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.
Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.
Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.
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Code de commerce : articles R123-53 à R123-62
Déclaration et immatriculation d'une société
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Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les papiers d'affaires
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Code de commerce : article R526-27
Dénomination de l'entrepreneur individuel
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Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque
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