AGENDA

ACTUALITES

NUMEROS UTILES

SE LOGER

PORTAIL FAMILLES

COMPTES RENDUS

GUIDE DES DEMARCHES

SIGNALER

Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre

Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)

Vérifié le 06 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Signaler une erreur sur cette page