Guide des démarches
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
-
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juillet 2022) - Est Ensemble
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- Plaine commune
-
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
Complément de loyer
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
- Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2022 (pdf - 241.8 KB)
- Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022 (pdf - 3.1 MB)
- Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
-
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Simulateur
-
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
-
Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)
Simulateur
-
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement
Téléservice
-
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Simulateur
-
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Simulateur
-
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Simulateur
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Outil de recherche
-
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Montant du loyer à Paris
Logement
-
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
-
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
-
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
-
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Logement
-
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
Pour en savoir plus
-
Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
open_in_new
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes