date_range

AGENDA

book

ACTUALITES

perm_phone_msg

NUMEROS UTILES

local_hotel

SE LOGER

supervised_user_circle

PORTAIL FAMILLES

folder

COMPTES RENDUS

account_balance

GUIDE DES DEMARCHES

report_problem

SIGNALER

Contrat de vente et d'achat

Vérifié le 24 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.