Guide des démarches
Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Vérifié le 09 Jun 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assemblée générale des copropriétaires (AG) se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique. En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux réunions d'assemblée générale. Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 22
Répartition des voix et interdiction de se faire représenter par le syndic
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Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 : article 44
Participation des groupements de locataires à une AG
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9
Lieu de l'assemblée générale
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13
Ordre du jour
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 14
Feuille de présence
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 15
Désignation du président et des scrutateurs
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB)
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2020 relative au droit d'accès des copropriétaires aux feuilles de présence
- Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la dématérialisation des documents concernant la copropriété