Guide des démarches
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Vérifié le 07 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez choisi la forme juridique que votre entreprise va avoir (micro-entreprise, entreprise individuelle, société) ?
Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.
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Nous vous présentons les démarches à suivre pour opérer les changements au cours de l'existence de l'entreprise.
Exemples : ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne.
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Nous vous présentons les démarches à suivre pour les événements suivants :
Nous présentons les démarches à accomplir
- lors d'une cessation temporaire d'activité
- ou pour une cessation définitive
- ou, si l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible, pour une liquidation judiciaire.
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