Guide des démarches
Juridictions pénales
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
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Le tribunal de policeopen_in_new
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Le tribunal correctionnelopen_in_new
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Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénaleopen_in_new
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